Droit de la famille

Spécialiste du divorce : conseils, prestation compensatoire, partage des biens.

J’interviens depuis de nombreuses années dans le droit de la Famille et des Personnes.

Je mets à votre service mes compétences en matière de divorce, séparation, résidence des enfants, changement de nom, obligations alimentaires etc…

DROIT DE LA FAMILLE - Divorce

• Consentement mutuel
• Divorce pour altération du lien conjugual
• Divorce pour faute
• Divorce Demandé / Accepté

DROIT DE LA FAMILLE - Séparation

• Séparation en cas de mariage
• Séparation en cas de concubinage
• Séparation en cas de pacs

DROIT DE LA FAMILLE - Post-divorce ou séparation

• Revalorisation d’une pension alimentaire
• Diminution d’une pension alimentaire
• Modification du droit de garde
• Demande de pension alimentaire

DIVORCE

Le divorce est un pendant important du droit de la Famille et répond à des règles de procédures variées et précises.Un divorce même par consentement mutuel n’est jamais une démarche simple ni pour les époux ni pour les enfants.
Aucun divorce ne se ressemble ! Mon objectif premier est de préserver les intérêts de chacun et de favoriser le dialogue dans les meilleures conditions.
Vous devez être informé(e) de tous les tenants et aboutissants, de toutes les conséquences pour vous-même et/ou vos enfants.
Mon Cabinet, fort d’une expérience de plusieurs années dans les procédures de divorce, est à votre écoute pour vous guider vers la procédure de divorce la mieux appropriée après une analyse précise de votre situation, de votre patrimoine, de vos droits et de ceux de vos enfants
. Mes compétences couvrent, sur tout le territoire français
- Le divorce par consentement mutuel ou « divorce amiable »
- Le divorce pour altération définitif du lien conjugal
- Le divorce pour faute
- Le divorce par acceptation de la rupture du mariage ou « divorce accepté »

Je suis à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous.

Vous pouvez me contacter au 01.43.22.00.94 ou par mail : elisabeth.bergel@orange.fr

PROCEDURES DE DIVORCE

On oppose communément le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable aux divorces dits contentieux c’est-à-dire le divorce pour altération définitif du lien conjugal ou rupture de vie commune, le divorce pour faute et le divorce par acceptation de la rupture du mariage ou divorce accepté. Dans tous les cas de figurent, l’avocat reste obligatoire.

I - Le divorce par consentement mutuel

Ce divorce visé aux articles 230 et 232 du code civil requiert l’accord des deux époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Dans un premier temps, je vous recevrai seul(e) ou avec votre conjoint lors d’un rendez-vous d’une heure environ.

 Votre conjoint a cependant le choix de son propre avocat.

 Nous évoquerons votre situation personnelle, familiale, patrimoniale, vos desideratas :
jouissance du domicile conjugal, mode de garde des enfants mineurs, contribution à l’éducation et entretien des enfants (pension alimentaire), droit de visite et d’hébergement, prestation compensatoire, partage des meubles, sort des immeubles, sort des crédits en cours, usage du nom marital etc…

Nous évoquerons ensemble le déroulement de cette procédure de divorce, les délais, et les suites.
Enfin, dernier point, non négligeable, nous conviendrons d’une convention d’honoraires encadrant ma mission. Je m’attache et veille à ce que les droits et intérêts de chacun des époux et de vos enfants soient respectés car un divorce réussi doit être mûri pour aboutir au meilleur accord.

Le dialogue, même s’il s’avère difficile au début, prend alors toute son importance !

Nous aurons donc autant d’échanges que nécessaire.

Il se peut que toute cette phase pré-judiciaire soit longue aussi il est possible d’envisager la rédaction d’une convention de séparation amiable afin d’organiser les modalités de la séparation tant dans les rapports entre époux que dans leurs rapports avec les enfants.

L’avantage n’est pas négligeable car une telle convention permet de sceller l’accord immédiat des époux dans l’attente de la position définitive des époux sur d’autres points du divorce. Cette convention amiable n’a cependant pas de force exécutoire puisqu’elle n’est pas soumise à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales.

Ma mission auprès de vous sera complète :

- je vous accompagnerai et vous guiderai dans vos décisions quant aux conséquences du divorce

- j’établirai et rédigerai la requête en divorce et la convention de divorce

- je vous assisterai lors de l’audience devant le Juge aux Affaires Familiales

- je me chargerai des formalités de publicité qui suivent le prononcé du divorce par consentement mutuel.

Cette convention de divorce soumise à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales constituera votre jugement de divorce : seront notamment consignés le montant de la contribution à l’entretien et éducation des enfants (pension alimentaire), le mode de garde des enfants mineurs, le droit de visite et d’hébergement, le montant de la prestation compensatoire, s’il y a lieu, etc…

Le recours préalable à un Notaire est nécessaire afin que soit établit un état liquidatif du régime matrimonial des époux.

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Une fois le règlement des conséquences du divorce arrêté par les époux, j’établirai et rédigerai la requête en divorce et la convention en divorce afin de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
L’état liquidatif du régime matrimonial des époux est également joint.
Les époux et leur avocat sont convoqués à une audience en cabinet dans un délai de trois mois. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier d’une juridiction à l’autre.
Lors de cette audience unique, le Juge recueille la libre volonté et le consentement de chacun des époux à divorcer.
Le Juge veille également au respect des droits et intérêts de chacun des époux et des enfants avant d’homologuer la convention de divorce.
Le divorce est alors prononcé.
Une consultation avec votre Avocat vous permettra de détenir toutes les cartes pour réussir votre divorce par consentement mutuel.

II - Les divorces contentieux

Les divorces contentieux sont au nombre de trois : divorce pour altération définitif du lien conjugal, divorce pour faute, divorce pour acceptation de la rupture du mariage ou demandé et accepté.

En consultation à mon Cabinet, nous évoquerons votre situation personnelle, familiale, patrimoniale, vos droits et devoirs et déciderons de la stratégie à suivre.
Nous commencerons à constituer votre défense en étayant votre dossier de pièces, de preuves, de témoignages.
En optant pour un divorce contentieux, vous vous orientez vers une procédure longue en plusieurs étapes que nous verrons dans le déroulement de ces procédures de divorce.
Nous conviendrons également d’une convention d’honoraires en fonction du temps passé à la défense de vos intérêts et des diligences effectués. Ainsi vous payerez le juste prix de votre divorce.

-Le divorce pour altération définitif du lien conjugal sera choisi par l’époux qui vit séparément de son conjoint depuis plus de deux ans. Ce délai de deux ans doit être acquis à jour de l’assignation en divorce, à peine d’irrecevabilité de la demande en divorce.

-Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux s’il estime que son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Le juge apprécie les faits.

L’époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des motifs comme des violences verbales ou physiques, psychologiques (injures, mauvais traitements), ou l’adultère bien qu’il ne soit plus une cause systématique de divorce. Il doit prouver les faits invoqués à l’encontre de son conjoint. La preuve peut être apportée par tous moyens (constat d’huissier, témoignages sous forme d’attestations écrites, correspondances…). Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.

-Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage ou demandé et accepté sera adapté au couple qui est d’accord sur le principe du divorce mais qui doit encore débattre des conséquences du divorce à l’égard des enfants et/ou l’égard de la liquidation patrimoniale. Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage peut avoir fait l’objet d’une acceptation du principe du divorce lors de l’audience de conciliation ou peut encore faire l’objet de l’acceptation de ce principe à tout moment de la procédure. Elle sera alors formalisée par une déclaration écrite et signée des époux et sera annexée à l’assignation ou aux conclusions des parties. Le déroulement de ces procédures de divorce commence par un tronc commun à l’initiative de l’un des époux puis se distingue par l’assignation en divorce.

Vous pouvez prendre contact avec le cabinet Elisabeth BERGEL par téléphone au 01.43.22.00.94 ou par mail : elisabeth.bergel@orange.fr

DEROULEMENT DE CES PROCEDURES DE DIVORCE

 TRONC COMMUN

Sur votre initiative, j’établirai et je rédigerai la requête en divorce sans qu’il soit nécessaire à ce stade de faire mention du type de divorce envisagé. Il s’agit de demander au Juge aux Affaires Familiales de convoquer les époux à une première audience en cabinet. Les époux sont alors convoqués à une audience de tentative de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales. A l’issue de cette audience en cabinet, il sera rendu une ordonnance de non conciliation, d’une durée de validité de 30 mois, qui fixera des mesures provisoires. L’ordonnance de non conciliation doit être signifiée par l’avocat de l’époux demandeur. Cette signification fait courir le délai d’appel qui est de 15 jours. Les mesures provisoires régleront, jusqu’au prononcé du jugement, les rapports entre les époux et vis-à-vis des enfants à charge. Ainsi sera par exemple fixée la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, le mode de garde des enfants, le droit de visite et d’hébergement, le montant de la pension alimentaire etc… Cette ordonnance donne également aux époux l’autorisation d’introduire l’instance en divorce. (article 1111 du code de procédure civile) L’époux à l’initiative de la requête en divorce dispose d’un délai de 3 mois après le prononcé de l’ordonnance de non conciliation pour assigner. Passé ces 3 mois, l’autre époux ou le plus diligent pourra introduire l’instance en divorce. Toutefois, si l’instance n’est pas introduite dans le délai de trente mois, l’ordonnance de non conciliation sera caduque dans toutes ses dispositions y compris l’autorisation d’assigner. (article 1113 du code de procédure civil)

L’ASSIGNATION EN DIVORCE

Au stade, il est impératif d’opter pour l’un des motifs de divorce énoncés : altération définitif du lien conjugal articles 237 et 238 du code civil, faute article 242 du code civil, acceptation du principe de rupture du mariage articles 233 et 234 du code civil. A peine d’irrecevabilité, l’assignation en divorce doit contenir une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. C’est ici qu’intervient toute la compétence de votre Avocat qui devra agir au mieux de vos intérêts pour la défense de vos droits et intérêts. C’est ici que la preuve sera rapportée, que les demandes seront formulées et débattues devant le Juge qui tranchera par un jugement. Mais en cours de procédure, un accord entre époux est toujours possible.

SEPARATION

 

Vous vivez en concubinage, union libre ou encore vous êtes pacsés, les aléas de vie peuvent vous conduire à vouloir vous séparer.
Cette séparation n’est pas sans conséquences sur vos enfants, votre patrimoine.
Saisir seul(e) le Juge Aux Affaires Familiales afin d’organiser l’exercice de l’autorité parentale et le mode de garde de vos enfants est souvent un moment émotionnel intense surtout en cas de conflit.
Mon Cabinet est à votre disposition pour vous assurer la meilleure défense devant le Juge aux Affaires Familiales.
Même dans le cadre d’une requête conjointe ou d’un accord entre les parents, je serai à vos côtés pour m’assurer avec vous des intérêts des enfants et de chacun des parents ce que le Juge aux Affaires Familiales ne manquera pas non plus de contrôler.
Une analyse de votre patrimoine commun et indivis est également utile pour vous guider dans vos choix pour l’avenir. Mon Cabinet est réactif, compétent et à votre écoute pour vous accompagner.

Mon cabinet est réactif, compétent et à votre écoute pour vous accompagner.
Je suis à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous.
Vous pouvez me contacter au 01.43.22.00.94 ou par mail : elisabeth.bergel@orange.fr

 

SEPARATION DE CORPS

Vous êtes marié mais ne souhaitez pas divorcer. La séparation de corps peut convenir à votre situation actuelle.
Une telle procédure de séparation de corps vous maintient dans les liens du mariage mais vous ne serez plus tenu par certains droits et devoirs du mariage.
Une étude précise de votre situation et de vos desideratas permettra de définir la procédure de séparation de corps adéquate.
En effet, la requête en séparation de corps peut être commune ou à l’initiative d’un époux. Le dialogue est toujours utile et permet souvent de débloquer des situations d’impasse. Dans tous les cas, la séparation de corps pourra par la suite être convertie en divorce, après un délai de 2 ans.
Nous évoquerons votre situation personnelle, familiale, patrimoniale, vos desideratas en vue de la rédaction de la requête et de la convention réglant votre séparation.
Nous évoquerons ensemble le déroulement de cette procédure, les délais, et les suites.
Enfin, dernier point, non négligeable, nous conviendrons d’une convention d’honoraires encadrant ma mission.
Ma mission auprès de vous sera complète :

- je vous accompagnerai et vous guiderai dans vos décisions quant aux conséquences de la séparation,
- j’établirai et rédigerai la requête en divorce et la convention,
- je vous assisterai lors de l’audience devant le Juge aux Affaires Familiales,
- je me chargerai des formalités de publicité qui suivent le prononcé du jugement.
Le recours préalable à un Notaire est nécessaire afin que soit établir un état liquidatif du régime matrimonial des époux.

Vous pouvez prendre contact avec le cabinet Elisabeth BERGEL par téléphone au 01.43.22.00.94 ou par mail : elisabeth.bergel@orange.fr

OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

Selon les circonstances, il se peut que vous soyez créancier ou débiteur d’une obligation alimentaire.
L’article 205 du Code Civil dispose que « les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
L’article 206 du Code Civil prévoit que «  les gendres et belles-filles doivent également et dans les mêmes circonstances des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ».
Les enfants majeurs qui ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins peuvent également demander une obligation alimentaire à leurs parents.
Tous ces cas de figures appellent une analyse fine par mon Cabinet qui intervient régulièrement dans cette matière.
Une convention d’honoraires vous sera proposée.

Vous pouvez prendre contact avec le cabinet Elisabeth BERGEL par téléphone au 01.43.22.00.94 ou par mail : elisabeth.bergel@orange.fr

MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE DU MAJEUR

articles 428 à 432 du code civil

 

La vieillesse, la maladie, un handicap, un accident peuvent conduire à une altération de vos propres facultés ou celles de l’un de vos proches. Il est important de prendre soin de nos proches et il est alors primordial de protéger et défendre leurs intérêts.
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, il existe tout un panel de mesures de protection juridique plus ou moins contraignante pour la personne.
Ces procédures sont souvent difficiles à entreprendre tant elles sont empruntes de sensibilité et d’émotion. Les compétences de votre Avocat trouvent ici toutes raisons d’être dans ce long parcours.
Je serai à vos côtés pour vous assister dans vos décisions et vous accompagner dans cette procédure. Ma mission sera encadrée par une convention d’honoraires.
Le Juge décidera de la mesure de protection la plus appropriée qui sera exercée de préférence par la famille.

 

Vous pouvez prendre contact avec le cabinet Elisabeth BERGEL par téléphone au 01.43.22.00.94 ou par mail : elisabeth.bergel@orange.fr

 

PROCEDURES

Ces mesures peuvent être sollicitées par :

- la personne elle-même ou la personne avec qui elle vit,

- un membre de sa famille ou un proche,

- une personne qui exerce déjà une mesure de protection,

- le Procureur de la République soit de sa propre initiative soit à la demande d’un médecin etc…
La requête doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne à protéger.
Le majeur est entendu par le Juge sauf exception ainsi que la personne qui a fait la demande.

LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

Il s’agit de la mesure de protection juridique la moins contraignante pour le majeur protégé.
Elle est de courte durée et permet au majeur protégé d’être représenté plus ou moins temporairement pour certains actes. Il conserve l’exercice de ses droits, sauf exception.

Vous pouvez prendre contact avec le cabinet Elisabeth BERGEL par téléphone au 01.43.22.00.94 ou par mail : elisabeth.bergel@orange.fr

LA CURATELLE

La curatelle protège un majeur qui, bien qu’il ne soit pas hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.
On décide d’une curatelle quand la sauvegarde de justice est insuffisante.
La durée de la mesure est fixée par le Juge mais ne peut excéder 5 années. Elle peut cependant être renouvelée.

Vous pouvez prendre contact avec le cabinet Elisabeth BERGEL par téléphone au 01.43.22.00.94 ou par mail : elisabeth.bergel@orange.fr

LA TUTELLE

Il s’agit de la mesure la plus contraignante et est destinée à protéger le majeur et son patrimoine quand elle ne peut plus veiller sur ses propres intérêts.
Le Tuteur représente le majeur protégé dans les actes de la vie civile.

Le Juge peut cependant lister les actes que le majeur protégé peut encore accomplir seul ou non.
La durée de la mesure est fixée par le Juge mais ne peut excéder 5 années. Elle peut cependant être renouvelée.

Vous pouvez prendre contact avec le cabinet Elisabeth BERGEL par téléphone au 01.43.22.00.94 ou par mail : elisabeth.bergel@orange.fr